Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
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Le certificat d'information
Il renseigne sur:
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).
Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.
En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Démarche
La demande de certificat d’information doit être faite à partir d’un Formulaire Cerfa n° 13410*04
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
Décisions de la mairie
Délai d’instruction :
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour traiter la demande.
Réponse de la mairie :
Le certificat d’information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse au terme du délai d’instruction :
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu’il ne remet pas en cause :
- les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
- et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité : la durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Prolongement : la durée du certificat informatif peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d’information.
Le certificat opérationnel
Il renseigne sur:
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Démarche
La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir d’un formulaire Cerfa n° 13410*04
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 4 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ou dans le polygone d’isolement de la Pyrotechnie St Nicolas.
Délai d'instruction
La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour traiter la demande.
Décisions de la mairie
Réponse de la mairie :
Le certificat opérationnel est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).
Lorsqu’il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.
Lorsqu’il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.
Absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu’il ne remet pas en cause :
- les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
- et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité : la durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance..
Demande de prolongement : la durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.
Recours
Le certificat d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours en annulation lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
