Déclaration Préalable
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
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Ce service est accessible aux professionnels de la construction et aux notaires et désormais aux particuliers.
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Dépot de la déclaration préalable
Vous devez faire votre déclaration sur un Formulaire Cerfa n° 13703*06
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 3 exemplaires, plus 1 exemplaire si il y a création de surface, et 1 exemplaire supplémentaire si la parcelle se trouve dans le périmètre des bâtiments historiques (soumis à l’accord des Bâtiments de France) où dans le polygone d’isolement de la Pyrotechnie St-Nicolas (soumis à l’accord du Ministère des Armées).
Ceux-ci peuvent être déposés sur place ou envoyés par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment Dans les secteurs protégés (abords de monuments historiques, site classé, polygone d’isolement) le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décision de la mairie
Acceptation :
Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Refus :
Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En cas de besoin, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande écrite de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet : de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet, et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée et validité
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
Demande de prolongation
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Types de travaux
Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda...)
Une déclaration préalable est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).
Attention : Au-dessus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.
Attention : si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés, cela implique le recours à un permis de construire et à un architecte.
Changement de destination d'une construction
Une déclaration préalable est exigée par la mairie en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation, garage en pièce à vivre) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Construction d'une piscine
Une déclaration préalable est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
Construction d'un abri de jardin
Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer :
- une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
- ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin.
En dessous de ces seuils, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.
Aucun dépôt pour tout abri de jardin générant une emprise au sol et une surface de plancher inférieures à 5 m2 et une hauteur supérieure à 12 mètres.
Construction d'un mur ou d’une clôture
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour la construction d’un mur de séparation ou d’une clôture.
- NB1 : La hauteur maximale ne doit pas dépasser 1,80 m côté voire.
- NB2 : La hauteur maximale ne doit pas dépasser 2,00 m en limite séparative.
- NB3 : La hauteur maximale est fixée à 1.00 m. Au-delà, la construction est soumise à permis de construire.
Création et changement de porte/fenêtre/toiture
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
- toute création d’ouverture (porte, fenêtre),
- tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
- tout changement de toiture.
Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune déclaration préalable à faire.
À savoir : si ces modifications s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.
Ravalement de façade
Une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de ravalement en cas de modification de la couleur initiale.
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