Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.

Demande de permis de construire

Vous devez faire votre demande sur un Formulaire Cerfa n° 13406*06

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 5 exemplaires, plus 1 exemplaire si la parcelle se trouve dans le périmètre des bâtiments historiques (soumis à l’accord des Bâtiments de France) où dans le polygone d’isolement de la Pyrotechnie St-Nicolas (soumis à l’accord du Ministère des Armées).

Ceux-ci peuvent être déposés sur place ou envoyés par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (abords de monuments historiques, site classé, polygone d’isolement) le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décision de la mairie

Acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

Refus :
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.

 

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande écrite de votre part.

Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Demande de prolongation

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Taxes et affichage légal

Taxes s’appliquant aux travaux

Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP) – article L 331-6 du Code de l’urbanisme.

Cette taxe comprend une part départementale et une part communale.

Le produit de la part départementale est destinée au financement, d’une part, de la politique de protection des espaces naturels sensibles, et, d’autre part, des dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE 29).

Le produit de la part communale est affecté en section d’investissement du budget de la Ville.

Le produit de la redevance d’archéologie préventive alimente le Fonds national pour l’archéologie préventive.

Le montant de la TA et de la RAP est calculé en fonction :

  • De la surface de la construction (ou surface taxable)
  • De la valeur au m² par type de construction (753€ au m² pour 2019)
  • Du taux applicable pour la part communale (3%)
  • Du taux applicable pour la part départementale (1,5%)
  • Du taux applicable pour la RAP (0,40%)

 

Formule de calcul pour la construction :   Surface construite  X  valeur forfaitaire au m²  X  taux.

Pour plus de détail sur le calcul des taxes, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Adresse: 3 square Marc Sangnier / 29219 Brest Cedex 2 / Tél.: 02 98 38 45 26

Obligations d’affichage légal

Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée (Permis de construire, d’aménager, déclaration préalable,…), elle doit faire l’objet d’une publicité. A cet effet, la Ville affiche en mairie toutes les semaines, les autorisations délivrées ainsi que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées, et cela pendant 2 mois.

De votre côté, lorsque vous venez de recevoir un accord pour une autorisation d’urbanisme, il vous appartient d’en faire publicité par un affichage sur le terrain concerné dès la notification de la décision et pendant toute la durée du chantier, a minima pendant deux mois.

En cas de risque de contentieux, il est préconisé de faire appel à un huissier de justice afin d’attester que l’affichage a été réalisé (une photo de l’affichage, avec la date et heure peut également être réalisée).

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