PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

La déclaration conjointe de PACS doit être enregistrée soir par l’officier d’état civil de votre mairie, soit par un notaire.

 

Les partenaires de PACS doivent être majeurs (pour un partenaire étranger, l’âge de la majorité est fixé par son pays d’origine), avoir la capacité juridique (pour les majeurs sous protection, le PACS est possible dans certaines conditions), ne pas être déjà marié-e ou PACSé-e, ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut également être rédigée par un notaire. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires.

 

Sa rédaction reste assez libre mais elle doit comporter a minima la référence à la loi instituant le PACS, comme suit : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Pour rédiger votre convention, référez-vous au Cerfa N°15726*02 ci-contre.

 

Pièces à fournir

Pour procéder à l’enregistrement de votre convention de PACS, l’officier d’état civil vous demandera les pièces justificatives suivantes :

  • Votre convention de PACS signée par les 2 partenaires,
  • La déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et de résidence commune (Cerfa N° 15725*02)
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de moins de 3 mois pour les 2 partenaires
  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou CNI) – original et photocopie

 

Si vous êtes divorcé-e, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union-s avec mention du divorce (original et photocopie).

 

Si vous êtes veuf ou veuve, fournir, en plus des pièces évoquées plus haut, le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original et photocopie), ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

 

Si l’un des partenaires de PACS est étranger, l’acte de naissance doit être délivré depuis moins de 6 mois et accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Par ailleurs, selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (informations auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur).

 

Par ailleurs, vous devrez ajouter à la liste des pièces à fournir les justificatifs suivants :

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né-e à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du cerfa N°12819*05
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle.

 

Si l’un des partenaires bénéficie du statut de réfugié (régi par l’Ofpra), le certificat de non-PACS sera délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Par aileurs, la copie originale du certificat de naissance doit être délivrée depuis moins de 3 mois par le même organisme (Ofpra).

Celebration de PACS

Une cérémonie peut être organisée en mairie si vous le souhaitez. Bien que cette dernière n’ait aucun caractère réglementaire, elle est souvent l’occasion de regrouper famille et amis autour d’un moment important dans la vie des partenaires de PACS.

N’hésitez pas à solliciter le service de l’état civil au moment du dépôt de votre demande d’enregistrement !

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